REGLEMENTATION DE L’IMPOT SUR LES RUCHES

Tous les apiculteurs qui vendent ou cèdent du miel et autres produits de leurs ruches sont concernés par l’imposition et doivent être détenteurs d’un Numéro SIRET (ce numéro s’obtient auprès de la Chambre d’Agriculture de votre département (Pour le Morbihan , contacter Mme Pascale Graf Tél : 0297462205.

L’imposition se fait sous le régime des bénéfices réels si les recettes sur 3 ans sont supérieures à 82 200 € HT par an. Sous ce seuil, c’est le régime MICRO-BA (BA pour Bénéfices Agricoles) qui s’applique à partir de 2016. Ce régime est une forme de Micro BIC (BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux) adapté aux exploitations agricoles de taille modeste.

A noter que la notion d’ « apiculteur de moins de 10 ruches » qui existait auparavant est supprimée. Toutefois , les personnes indiquant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 330 € seront exonérées d’imposition. Il leur faudra cependant déclarer leur CA, comme les autres.

FONCTIONNEMENT DU MICRO-BA :

Les apiculteurs soumis au régime Micro-BA devront déclarer annuellement le montant de leurs recettes (cf détails ci-après). Le revenu calculé pour l’activité apicole sera égal au montant moyen des recettes HT des trois années qui précèdent l’année d’imposition moins un abattement de 87% représentatif des charges supportées par l’exploitation. Ce taux d’abattement est le même pour toutes les productions agricoles et doit faire l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime MICRO-BIC. Sur la déclaration de revenus, il faudra donc indiquer le montant des recettes de l’année considérée et le calcul du revenu sera exécuté par l’administration fiscale.

Les exploitants au régime du MICRO-BA sont tenus de tenir un document qui comporte le détail journalier de leurs recettes professionnelles et devront garder toutes les factures ou pièces justificatives de ces recettes. Sur demande du service des impôts, vous devez pouvoir présenter ce document. S’il n’existe pas, un revenu théorique vous sera calculé et servira à déterminer votre imposition.

Pour les apiculteurs assujettis à la TVA, les déclarations de TVA et la comptabilité annuelle de TVA pourraient servir de base à la déclaration des recettes HT complétées par les autres recettes non soumises à la TVA…

NOTA : Certains craignent que l’apiculteur doté d’un SIRET soit redevable de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace la taxe professionnelle. Il n’en est rien. En effet, les textes sur la CET indiquent que « les activités agricoles sont exonérées de la CET ».

EXEMPLE CONCRET :

Un apiculteur détient 30 ruches en production. Sa production s’élève en moyenne à 12kg par ruche qu’il vend 14€ le kg.

Les recettes de l’année sont

30 ruches x 12kg x 14,00€ = 5040 €.

Le revenu calculé pour l’année considérée sera de :5040€ – ( 5040€ x 87%) = 655€